Droit fiscal
« Le jour est proche où nous n’aurons plus que l’impôt sur les os. » (Michel Audiard)
Maître Thomas RAMON vous accompagne dès la notification d’un avis de vérification de comptabilité, ou lors d’un examen de la situation fiscale personnelle dans le cadre du débat oral et contradictoire ou d’une taxation d’office.
Suite à la notification de la proposition de rectification, il intervient dans la rédaction des observations du contribuable et veille au respect des règles relatives à la procédure fiscale.
Si le contribuable souhaite contester le contrôle fiscal devant les tribunaux, Maître Thomas RAMON déposera une réclamation contentieuse auprès du service compétent et en cas de rejet de la réclamation, il contestera ce rejet devant les tribunaux administratifs ou judiciaires compétents.
Durant toute cette procédure qui peut durer plusieurs années, le contribuable bénéficiera d’un sursis de paiement jusqu’à la décision du tribunal compétent.
Maître Thomas RAMON intervient également pour contester les mesures de recouvrement forcé du comptable public et contestera ces mesures devant les tribunaux le cas échéant.
Maître Thomas RAMON assiste ses clients en cas de poursuites pénales.
Lorsque la jurisprudence du Conseil d’État, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne conclut à l’illégalité d’une taxe ou d’un impôt, Maître Thomas RAMON intervient dès le stade de la rédaction de la réclamation contentieuse pour exiger le remboursement de l’impôt ou de la taxe indus et réclamer des intérêts de retard.
Il représente les contribuables devant les tribunaux et dispose d’une expérience aguerrie en ce qui concerne le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, la conformité des règles fiscales avec les droits et libertés garanties par la Constitution et la législation de l’Union Européenne (libre circulation, liberté d’établissement etc.).
Maître Thomas RAMON répondra à toutes vos problématiques en matière de fiscalité personnelle ou d’entreprise. Il répondra à chaque question soulevée par une consultation écrite contenant toutes les références légales et jurisprudentielles qui confortent sa réponse. Il proposera des solutions permettant une optimisation fiscale de l’opération envisagée.
Enfin, Maître Thomas RAMON rédigera tous les actes nécessaires garantissant la conformité fiscale de la solution proposée (rédaction de pacte Dutreil, convention de management fees, création de sociétés etc.).