Vice de procédure URSSAF : contester la solidarité financière du donneur d’ordre
On constate une tendance dans les redressements URSSAF : la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des sous-traitants.
Lire l’article
Thomas RAMON — Avocat à la Cour
Professionnel de la procédure fiscale, Maître Thomas RAMON vous accompagne tout au long de votre contrôle fiscal, de la proposition de rectification jusqu’au contentieux devant les tribunaux.
Un cabinet dédié à la fiscalité d’entreprise et à la fiscalité des non-résidents, qui intervient aussi en droit des affaires, face aux contrôles de l’URSSAF et de la CPAM, et en droit de la construction.

Impôts, régime d’imposition, taxes, contributions et cotisations sociales, contribution économique territoriale, fiscalité d’entreprise…

Droit des entreprises, commerçants et industriels : droit des contrats, baux commerciaux, propriété intellectuelle…
En savoir plus
Contrôle et redressement URSSAF, lettre d’observations, mise en demeure, indus et pénalités de l’Assurance maladie…
En savoir plus
Garanties décennales et des assurances, mitoyenneté, servitudes foncières, constructeurs…
En savoir plusL’avocat fiscaliste permet à son client de bénéficier de toutes les garanties du contribuable et veille au respect du principe du contradictoire.
Dès la notification d’un avis de vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle.
Rédaction des observations du contribuable et respect des règles de la procédure fiscale.
Déposée auprès du service compétent si le contribuable souhaite contester le contrôle.
Contestation du rejet devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, avec sursis de paiement jusqu’à la décision.
Contestation des mesures de recouvrement forcé du comptable public, devant les tribunaux le cas échéant.
Vous avez reçu un avis de vérification ou une proposition de rectification ? Contactez le cabinet dès réception.
L’assistance en contrôle fiscal
Après s’être formé dans plusieurs cabinets d’avocats à Paris, Marseille et Aix-en-Provence, Maître Thomas RAMON a ouvert son propre cabinet dédié à la fiscalité d’entreprise et la fiscalité des non-résidents.
Il vous conseille sur les régimes fiscaux opportuns en matière de fiscalité immobilière, fiscalité de l’entreprise et fiscalité des particuliers. Ses recommandations sont toujours suivies d’une consultation écrite qui garantit la conformité fiscale de l’opération envisagée.
J’ai fais appel à M.Ramon pour un différent avec un client dans le domaine de la construction. J’ai était très bien accompagné et conseillé tout au long de la procédure. En plus d’être très compétant dans ce domaine les prix sont très raisonnable. Je recommande !
J’ai contacter Maitre Ramon pour la prise en charge d’un dossier sur la fiscalité en 2021. Au vue de sa réactivité et de son professionnalisme je recommande vivement ces services. J’ai rarement vue un avocat aussi réactif et consciencieux dans les dossiers qu’il prend en charge de nos jours! Enfin un avocat compétent, qui sait faire face à l’administration fiscale.
Excellent avocat, disponible, allant jusqu’au bout des dossiers avec convictions et s’appuyant sur des éléments factuels et pertinents.
J ai contacté Maître RAMON au sujet de plusieurs questions d’optimisation fiscale ainsi et surtout parce que l administration fiscale me contrôlait. Tous nos rendez vous ont été en visio car j étais absent et il a su parfaitement me conseiller concernant l optimisation et m aiguiller pour que le contrôle se passe bien et n aille pas plus loin. Merci pour votre grande disponibilité et votre professionnalisme malgré la distance. Nous sommes sûrs de faire appel à Maitre RAMON dès que nous aurons une question d ordre fiscal ou pour monter la future société que nous envisageons de créer. Bonne continuation à vous et merci encore.
Je tiens à exprimer toute ma satisfaction concernant le travail de Maître Ramon. Son professionnalisme, sa rigueur et son engagement ont été exemplaires du début à la fin. Il a su être à l’écoute, me conseiller avec clarté et défendre mes intérêts avec efficacité. Grâce à son expertise et sa réactivité, j’ai pu aborder cette situation en toute confiance. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant un avocat compétent, sérieux et impliqué. Un grand merci pour votre excellent travail. MME LADJAL Meriem
Maître Ramon a été d’une précieuse aide dans la création d’une société aussi bien dans la rédaction des différents actes que dans l’optimisation fiscale. Je recommande vivement ses conseils.
Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires établie avant le commencement de la mission, en fonction de la complexité de l’affaire, du temps à y consacrer et des enjeux pour le client.
Les honoraires en détail
On constate une tendance dans les redressements URSSAF : la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des sous-traitants.
Lire l’article
Vous avez confié un chantier à un sous-traitant ? Ce sous-traitant a été sanctionné pour travail dissimulé ? L’URSSAF peut se retourner contre vous pour réclamer ses cotisations.
Lire l’article
Encore une belle décision pour le cabinet : par un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a cantonné à 15.738 € l’hypothèque légale que le comptable public avait inscrite sur la…
Lire l’articleLe crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a évité une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, le législateur a prévu une exception concernant les revenus rectifiés par l’administration fiscale qui n’ont pas été spontanément déclarés.
Lire la tribuneLe dégrèvement de la taxe sur les logements vacants n’est pas automatique. Il convient de déposer une réclamation auprès du service compétent et de respecter les conditions…
Lire la tribuneRéponse sous 48 h, rendez-vous rapide au cabinet. Le premier échange permet de comprendre votre situation et de vous indiquer la marche à suivre.