Les honoraires
Des honoraires connus d’avance, fixés par écrit avant le début de la mission.
Une convention établie avant la mission
Les honoraires de Maître Thomas RAMON sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires établie avant le commencement de sa mission.
Selon l’affaire
Cet honoraire est déterminé en fonction de la complexité de l’affaire, du temps à y consacrer et du gain potentiel pour le client (enjeux du litige, montant global de l’opération envisagée).
Forfait ou temps passé
Cet honoraire peut être forfaitaire ou calculé en fonction du temps passé selon un taux horaire.
Honoraire de résultat
Un honoraire complémentaire de résultat peut également être envisagé selon les chances de succès.
Aide juridictionnelle
Maître Thomas RAMON accepte de défendre les plus démunis bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Une convention écrite, obligatoire
Depuis 2015, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit : l’honoraire de résultat ne peut venir qu’en complément de la rémunération des diligences accomplies (même article).
TVA, protection juridique et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, souvent comprise dans un contrat d’habitation ou un contrat professionnel, elle peut prendre en charge une partie des frais, et vous conservez le libre choix de votre avocat (art. L127-3 du code des assurances).
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, révisées chaque année, sur demande adressée au bureau d’aide juridictionnelle ; elle peut couvrir tout ou partie des honoraires.
Connaître le coût de votre dossier
Décrivez votre situation : la convention d’honoraires vous est proposée avant tout engagement.