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Jan
Revenus réputés distribués : l’arrêt WALDNER contre France de la Cour Européenne des Droits de l’Homme permet-il d’obtenir un dégrèvement ?
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By
Guillaume
Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme sanctio...