Fiscalité des entreprises et des particuliers, procédure fiscale, droit des affaires : les analyses de Maître Thomas RAMON.
Encore une belle décision pour le cabinet : par un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a cantonné à 15.738 € l’hypothèque légale que le comptable public avait inscrite sur la…
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Encore une belle victoire pour le cabinet : un dégrèvement de 8.157 €, soit l’intégralité des sommes contestées. Nos clients avaient été imposés sur une rente viagère servie par un assureur à la suite d’un grave…
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En 2019, l’Administration fiscale refuse d’octroyer à une contribuable le bénéfice du CIMR sur ses revenus 2018, bien que toutes les conditions soient remplies. Notre cabinet est alors sollicité dans le cadre de ce…
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La cryptomonnaie telle que le Bitcoin continue de susciter un vif intérêt. Si des moins-values avaient été constatées en 2022, le cours de cette monnaie virtuelle a connu un rebond en 2023 de + 163 %. Cela amène à nous…
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Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la France qui impose au contribuable une majoration automatique à hauteur de 25%…
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Les plus-values réalisées lors d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle par un entrepreneur individuel ou une société dont les résultats sont imposés entre les mains des associés, sont imposables à l’impôt sur…
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En juillet dernier, le Tribunal Judiciaire de Lille a reconnu des actes de parasitisme de la part d’une grande chaîne de prêt à porter. En 2017, un jeune alternant alors employé en tant que vendeur dans une des…
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Le dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales résultant de la combinaison des articles L. 23 C et L.71 du LPF et 755 du CGI conduit à la taxation à 60% des avoirs détenus à l’étranger non déclarés à…
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Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été formulée concernant la limitation abusive du délai de réponse aux observations du contribuable à soixante jours aux seules entreprises de petites tailles en…
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L’article 239 bis AA du code général des impôts (CGI) offre la possibilité aux membres d’une même famille souhaitant investir ensemble dans un achat immobilier d’opter pour la SARL de famille. Cette structure sociétaire…
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Il existe différentes formes de contrôles fiscaux auxquels le contribuable se doit de répondre. A défaut, l’administration fiscale procèdera probablement à un redressement de vos impositions. Le contrôle fiscal est…
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Vous êtes un chef d’entreprise, un médecin, un architecte, un chauffeur de taxis, ou encore un infirmier indépendant, ou vous exercez une profession juridique (avocat, notaire, huissier) et vous vous interrogez sur la…
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