Maître Thomas RAMON intervient en droit des affaires tant en matière de conseil que de contentieux. Sa formation généraliste de juriste d’affaires lui permet de rédiger les actes juridiques indispensables à la vie des entreprises et de défendre celles-ci devant les juridictions commerciales.
Conseil et contentieux des entreprises, commerçants et industriels.
Il rédigera tous les actes nécessaires à l’activité de votre entreprise :
Il interviendra dans le cadre de toutes démarches nécessaires auprès des autorités compétentes tant en matière de droit des sociétés qu’en ce qui concerne le dépôt de marque enregistrée auprès de l’INPI.
En matière contentieuse, Maître Thomas RAMON privilégiera toujours la recherche d’une solution rapide et amiable en négociant un accord qui convienne aux deux parties. À défaut, il portera l’affaire en justice et utilisera l’ensemble des moyens de droit utiles à son client.
Céder un fonds de commerce ne se limite pas à signer un acte de vente. Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, ceux-ci doivent d’abord être informés du projet, afin de pouvoir présenter une offre de reprise (art. L141-23 et L141-28 du code de commerce).
L’acte est ensuite enregistré, avec des droits calculés sur le prix (art. 719 du code général des impôts), puis la cession est publiée au BODACC : à compter de cette publication, les créanciers du vendeur disposent de dix jours pour former opposition sur le prix (art. L141-12 et L141-14 du code de commerce).
Reste la fiscalité du vendeur : la plus-value réalisée peut, sous conditions, être exonérée. Les régimes applicables sont présentés dans l’article du cabinet sur les exonérations de plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce.
Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins, et le locataire peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans (art. L145-4 du code de commerce). À son terme, il bénéficie d’un droit au renouvellement : le bailleur qui le refuse doit, sauf motif grave et légitime, lui verser une indemnité d’éviction (art. L145-14 et L145-17).
Destination des lieux, révision du loyer, répartition des charges et des travaux : ces clauses se négocient à la signature, et ce sont elles que l’on relit le jour où bailleur et locataire ne s’entendent plus.
Réponse sous 48 h, rendez-vous rapide au cabinet d’Aix-en-Provence.
Il rédige les actes de la vie de l’entreprise (statuts, pacte d’associés, bail commercial, cession de fonds de commerce, contrat de franchise, conditions générales de vente), accomplit les démarches auprès des autorités, dont le dépôt d’une marque à l’INPI, et défend l’entreprise en cas de litige, en recherchant d’abord une solution amiable.
Par le dépôt d’une marque auprès de l’INPI : l’enregistrement protège la marque pendant dix ans, indéfiniment renouvelables (art. L712-1 du code de la propriété intellectuelle). Face à un concurrent qui tire profit des efforts d’un autre sans rien investir, l’action en parasitisme économique est une autre voie, présentée dans un article du cabinet.
Les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires : forfaitaires ou calculés au temps passé, selon la complexité de l’affaire, le temps à y consacrer et le montant global de l’opération envisagée.
Le détail des honoraires est présenté sur la page Honoraires.
Les plus-values réalisées lors d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle par un entrepreneur individuel ou une société dont les résultats sont imposés entre les mains des associés, sont imposables à l’impôt sur…
Lire l’article
En juillet dernier, le Tribunal Judiciaire de Lille a reconnu des actes de parasitisme de la part d’une grande chaîne de prêt à porter. En 2017, un jeune alternant alors employé en tant que vendeur dans une des…
Lire l’article