Avocat en contrôle URSSAF / CPAM à Aix-en-Provence
Maître Thomas RAMON assiste les entreprises, les travailleurs indépendants et les professionnels de santé face aux contrôles de l’URSSAF et de la caisse primaire d’assurance maladie, de la réponse aux observations de l’organisme jusqu’au contentieux.
De l’avis de contrôle jusqu’au pôle social du tribunal judiciaire.
Le contrôle URSSAF, une procédure encadrée
Le contrôle est précédé, au moins quinze jours avant la première visite de l’inspecteur, d’un avis de contrôle qui renvoie à la charte du cotisant contrôlé (art. R243-59 du code de la sécurité sociale). Sauf exception, l’entreprise sait donc à l’avance qu’elle sera contrôlée et peut préparer les pièces demandées.
Dans les petites entreprises et chez les travailleurs indépendants, la durée du contrôle est en outre limitée, sauf exceptions, à trois mois entre le début effectif des opérations et l’envoi de la lettre d’observations (art. L243-13).
La lettre d’observations, le moment de répondre
À l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse une lettre d’observations qui détaille chaque chef de redressement, son mode de calcul et son montant. Le cotisant dispose de trente jours pour y répondre, délai qu’il peut faire prolonger de trente jours sur demande (art. R243-59 du code de la sécurité sociale).
Cette réponse compte : c’est là que se discutent l’assiette retenue, les avantages en nature, les frais professionnels ou le bénéfice d’une exonération, et que se vérifie le respect de la procédure par l’organisme. Maître Thomas RAMON rédige ces observations, auxquelles l’inspecteur doit répondre avant toute mise en recouvrement.
De la mise en demeure au tribunal
La période contradictoire close, l’URSSAF notifie une mise en demeure (art. L244-2 du code de la sécurité sociale). Pour la contester, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de sa notification (art. R142-1) : ce recours préalable est obligatoire avant toute action en justice.
Sans réponse de la commission dans les deux mois, la demande est réputée rejetée (art. R142-6). Le litige est alors porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis le cas échéant devant la cour d’appel. Si l’organisme délivre une contrainte, l’opposition se forme devant ce même tribunal dans les quinze jours de sa signification (art. R133-3).
Les mêmes réflexes valent face à l’administration fiscale : voir la page Contrôle fiscal.
Les contrôles de l’Assurance maladie
La caisse primaire d’assurance maladie contrôle elle aussi l’activité des professionnels de santé et des établissements : facturation des actes, respect de la nomenclature, prescriptions. Lorsqu’elle estime qu’un acte a été facturé à tort, elle notifie un indu dont elle réclame le remboursement (art. L133-4 du code de la sécurité sociale).
Elle peut en outre prononcer une pénalité financière, au terme d’une procédure contradictoire qui laisse au professionnel le temps de présenter ses observations (art. L114-17-1). Notification d’indu comme pénalité se contestent dans des délais courts, indiqués dans le courrier de la caisse : c’est dès sa réception qu’il faut agir.
Anticiper : le rescrit social
Avant de mettre en place une rémunération, un avantage ou une exonération, l’entreprise peut interroger l’URSSAF par une demande de rescrit social : la position prise lui est ensuite opposable, tant que sa situation et la réglementation n’ont pas changé (art. L243-6-3 du code de la sécurité sociale).
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Contrôle URSSAF / CPAM : les questions qui reviennent
Sur combien d’années l’URSSAF peut-elle redresser ?
En principe, sur les cotisations dues au titre des trois années civiles qui précèdent l’année d’envoi de la mise en demeure, ainsi que sur celles de l’année en cours (art. L244-3 du code de la sécurité sociale). Le délai est porté à cinq ans en cas de travail dissimulé.
Combien de temps pour répondre à la lettre d’observations ?
Trente jours, que le cotisant peut faire prolonger de trente jours sur demande (art. R243-59 du code de la sécurité sociale). L’inspecteur doit répondre aux observations avant que la mise en demeure ne soit envoyée.
Que faire en cas de notification d’indu de la CPAM ?
Vérifier les actes visés et le calcul, puis contester dans le délai indiqué par la notification : la saisine de la commission de recours amiable précède l’action devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est court ; mieux vaut faire relire le dossier dès réception.
Combien coûte un avocat face à un contrôle URSSAF ?
Les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires, au forfait ou au temps passé, selon la complexité du dossier et les montants en jeu.
Le détail des honoraires est présenté sur la page Honoraires.