Avocat en droit du patrimoine à Aix-en-Provence

Maître Thomas RAMON accompagne les particuliers, les dirigeants et les familles dans l’organisation et la transmission de leur patrimoine. Pour chaque solution envisagée, il en mesure le coût fiscal et la sécurité juridique, avant que l’acte ne soit signé.

Transmettre son patrimoine, avec le regard du fiscaliste.

01

Préparer la transmission : les donations

Donner de son vivant permet d’anticiper la transmission et d’en réduire le coût. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les quinze ans (art. 779 et 784 du code général des impôts).

Les dons de sommes d’argent consentis par un parent ou un grand-parent de moins de quatre-vingts ans à un descendant majeur bénéficient en outre d’une exonération propre, dans la limite de 31 865 € (art. 790 G).

La donation-partage répartit les biens entre les enfants en figeant leur valeur au jour de la donation (art. 1075 et 1078 du code civil) : la répartition est ainsi arrêtée de son vivant.

02

Le démembrement de propriété

Donner la seule nue-propriété d’un bien, en en conservant l’usufruit, permet de continuer à l’habiter ou à en percevoir les revenus. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge de l’usufruitier par le barème de l’article 669 du code général des impôts.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires (art. 1133 du code général des impôts). Le démembrement se prête aussi aux parts de sociétés civiles, au prix d’une rédaction attentive des statuts.

03

Transmettre son entreprise

La transmission d’une entreprise familiale peut bénéficier d’une exonération partielle de droits grâce au pacte Dutreil, en contrepartie d’engagements de conservation des titres et de direction de l’entreprise (art. 787 B du code général des impôts).

Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2026 : ses conditions s’examinent dossier par dossier. Maître Thomas RAMON rédige les engagements, vérifie l’éligibilité de la société et suit le respect des obligations déclaratives jusqu’au terme du pacte.

04

La cession temporaire d’usufruit : un outil d’optimisation à manier avec rigueur

La cession temporaire d’usufruit consiste à céder, pour une durée déterminée, le droit de percevoir les revenus d’un bien (immeuble, parts de SCI, titres de société) tout en conservant la nue-propriété. Bien utilisée, elle peut alléger l’impôt sur le revenu et l’IFI pendant la durée du démembrement, dégager immédiatement des liquidités, organiser la transmission d’un patrimoine ou faciliter la reprise d’une activité. Elle reste pourtant l’un des montages les plus surveillés par l’administration fiscale.

Le prix de cession obéit à un régime d’imposition spécifique, la valeur de l’usufruit doit être justifiée avec précision, et toute opération qui ne répond pas à un véritable intérêt économique ou patrimonial s’expose à une requalification pour abus de droit, avec de lourdes pénalités. Le cabinet vous accompagne à chaque étape : étude de l’opportunité de l’opération, choix de sa durée et de sa valeur, rédaction des actes et défense de vos intérêts en cas de contrôle. Vous bénéficiez ainsi d’un montage efficace et juridiquement sécurisé.

05

Quand l’administration conteste la transmission

L’administration fiscale peut remettre en cause la valeur déclarée d’un bien donné ou transmis, ou invoquer l’abus de droit lorsqu’un montage n’a pour but que d’éluder l’impôt (art. L64 du livre des procédures fiscales).

Maître Thomas RAMON défend alors ses clients, de la proposition de rectification jusqu’au tribunal : les étapes sont détaillées sur la page Contrôle fiscal.

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Réponse sous 48 h, rendez-vous rapide au cabinet d’Aix-en-Provence.

Questions fréquentes

Droit du patrimoine : les questions qui reviennent

Quel montant peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les quinze ans (art. 779 et 784 du code général des impôts). S’y ajoute, pour les dons de sommes d’argent, une exonération de 31 865 € lorsque le donateur a moins de quatre-vingts ans et l’enfant est majeur (art. 790 G).

Faut-il un avocat ou un notaire pour une donation ?

La donation d’un bien se signe devant notaire (art. 931 du code civil). L’avocat intervient en amont : il étudie la situation familiale et fiscale, compare les solutions (donation simple, donation-partage, démembrement, société civile) et en chiffre le coût, puis travaille avec le notaire chargé de l’acte.

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

C’est la séparation de la propriété d’un bien entre l’usufruit (le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété. Donner la nue-propriété réduit la valeur taxable, calculée selon l’âge de l’usufruitier (art. 669 du code général des impôts), et le donataire recueille la pleine propriété au décès de l’usufruitier sans droits supplémentaires (art. 1133).

Quels sont les honoraires d’un avocat en droit du patrimoine ?

Ils sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires, au forfait ou au temps passé, selon la complexité de la situation et la valeur du patrimoine concerné.

Le détail des honoraires est présenté sur la page Honoraires.

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