Un avis de vérification ou une proposition de rectification vient d’arriver ? La procédure fiscale encadre strictement le contrôle : délais, droits du contribuable, recours. Maître Thomas RAMON vous assiste à chaque étape, de l’avis de contrôle jusqu’au tribunal.
Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier l’exactitude des déclarations d’une entreprise ou d’un particulier. Sa forme détermine le déroulement de la procédure et les garanties dont bénéficie le contribuable : les connaître permet de savoir, dès la réception du premier courrier, ce qui va suivre.
Mené depuis le bureau du service, à partir des déclarations déposées et des informations dont dispose l’administration. Il peut déboucher sur une demande de renseignements ou d’éclaircissements, puis sur une proposition de rectification.
Le vérificateur examine sur place la comptabilité de l’entreprise et la rapproche de ses déclarations (art. L13 du LPF). Pour les petites entreprises, elle ne peut en principe durer plus de trois mois (art. L52 du LPF).
La même analyse, conduite à distance : l’entreprise transmet son fichier des écritures comptables et le contrôle se déroule depuis les locaux de l’administration (art. L13 G du LPF).
L’administration compare les revenus déclarés par un particulier avec son patrimoine, sa trésorerie et son train de vie (art. L12 du LPF). Il est limité en principe à un an à compter de la réception de l’avis.
Une vérification de comptabilité ou un examen de la situation fiscale personnelle ne peut commencer sans l’envoi préalable d’un avis de vérification. Ce document doit préciser les années contrôlées et indiquer que le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix (art. L47 du LPF) ; la charte des droits et obligations du contribuable vérifié lui est remise.
Pendant le contrôle, le contribuable a droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Préparer les rendez-vous, rassembler les pièces justificatives et répondre aux demandes dans les formes limite les rectifications à ce qui est réellement contestable.
À l’issue du contrôle, l’administration notifie les rehaussements envisagés dans une proposition de rectification motivée, qui expose les impositions, leurs motifs et les pénalités (art. L57 du LPF). Le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations, délai qu’il peut faire prolonger de trente jours sur demande.
Ces observations sont décisives : c’est le moment de contester les faits retenus, l’analyse juridique du vérificateur et la régularité de la procédure. Les pénalités méritent un examen à part : la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI) suppose que l’administration en démontre les conditions.
Si l’administration maintient tout ou partie des rectifications dans sa réponse aux observations du contribuable, plusieurs voies restent ouvertes avant que l’impôt soit mis en recouvrement : le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental, et, pour les désaccords portant sur des questions de fait, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (art. L59 A du LPF).
Une fois l’impôt mis en recouvrement, la contestation passe obligatoirement par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts (art. L190 du LPF). Elle peut être assortie d’une demande de sursis de paiement (art. L277 du LPF). En cas de rejet, le litige est porté devant le tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA, ou devant le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière.
Une irrégularité de procédure, comme un avis de vérification incomplet ou une proposition de rectification insuffisamment motivée, peut suffire à faire tomber l’imposition. Chaque dossier se lit donc sous deux angles : le fond du redressement et la régularité de la procédure suivie.
Contactez le cabinet dès réception : réponse sous 48 h, rendez-vous rapide à Aix-en-Provence.
Dès la notification d’un avis de vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle.
Rédaction des observations du contribuable et respect des règles de la procédure fiscale.
Déposée auprès du service compétent si le contribuable souhaite contester le contrôle.
Contestation du rejet devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, avec sursis de paiement jusqu’à la décision.
Contestation des mesures de recouvrement forcé du comptable public, devant les tribunaux le cas échéant.
Trente jours à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de trente jours supplémentaires sur demande adressée à l’administration avant son expiration (art. L57 du livre des procédures fiscales).
Oui. L’avis de vérification doit vous informer de la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix (art. L47 du livre des procédures fiscales). Cette assistance est possible dès le début du contrôle, pendant les échanges avec le vérificateur et jusqu’au contentieux.
En règle générale, pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (art. L169 et L176 du livre des procédures fiscales). Des délais plus longs existent dans certains cas, notamment en cas d’activité occulte.
Le contribuable qui conteste une imposition par une réclamation peut demander à surseoir à son paiement (art. L277 du livre des procédures fiscales). Au-delà de 4 500 € de droits contestés, l’administration peut exiger des garanties.
Les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires, en fonction de la complexité du dossier, du temps à y consacrer et des enjeux : honoraire forfaitaire ou au temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat.
Le détail des honoraires est présenté sur la page Honoraires.
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