Proposition de rectification, revenus réputés distribués, inconstitutionnalité d’un texte : les moyens de contester un redressement fiscal.
Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la France qui impose au contribuable une majoration automatique à hauteur de 25%…
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Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été formulée concernant la limitation abusive du délai de réponse aux observations du contribuable à soixante jours aux seules entreprises de petites tailles en…
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Il existe différentes formes de contrôles fiscaux auxquels le contribuable se doit de répondre. A défaut, l’administration fiscale procèdera probablement à un redressement de vos impositions. Le contrôle fiscal est…
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