Désireux de répondre à l’intégralité des demandes de ses clients, Maître Thomas RAMON a également développé une compétence en droit de la construction.
Désordres, expertise judiciaire et réparation.
Maître Thomas RAMON est compétent pour solliciter une expertise judiciaire en justice afin de déterminer l’origine d’un désordre sur une habitation ou une construction.
Il intervient également en cours d’expertise, dans les intérêts de son client, pour veiller au respect du débat contradictoire et à la sincérité du rapport d’expertise.
Enfin, il défend ses clients devant les juridictions civiles et commerciales afin d’obtenir réparation auprès des entrepreneurs, des assureurs ou des particuliers responsables.
À compter de la réception des travaux, trois garanties se succèdent : la garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur pendant un an pour les désordres signalés (art. 1792-6 du code civil) ; la garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans, pour les équipements qui peuvent être dissociés de l’ouvrage (art. 1792-3) ; enfin la garantie décennale, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1).
Le maître d’ouvrage doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (art. L242-1 du code des assurances). Elle finance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies ; l’assureur dispose de soixante jours, à compter de la déclaration de sinistre, pour faire connaître sa position.
Le mur qui sépare deux bâtiments, deux cours ou deux jardins est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire (art. 653 du code civil) : son entretien et sa reconstruction se partagent alors entre voisins.
Les servitudes (passage, vues, écoulement des eaux) relèvent des articles 637 et suivants du code civil, et le propriétaire qui subit un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage peut en demander réparation (art. 1253 du code civil). Entre voisins appelés à le rester, un accord écrit vaut souvent mieux qu’un long procès.
Réponse sous 48 h, rendez-vous rapide au cabinet d’Aix-en-Provence.
Signaler les désordres par écrit à l’entreprise, de préférence par lettre recommandée, et conserver photos, devis, factures et procès-verbal de réception. Si les dommages relèvent de la garantie décennale, la déclaration de sinistre s’adresse à l’assureur dommages-ouvrage. Faute d’accord, une expertise judiciaire peut être demandée.
C’est une demande adressée au juge des référés, avant tout procès, pour qu’un expert soit désigné lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits (art. 145 du code de procédure civile). L’expert recherche l’origine des désordres et chiffre les travaux de reprise ; son rapport sert ensuite de base à la négociation ou au procès.
Dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1 du code civil). La garantie de parfait achèvement ne dure qu’un an et la garantie de bon fonctionnement deux ans : un désordre gagne à être constaté sans attendre.
Ils sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires, au forfait ou au temps passé. Lorsqu’une expertise judiciaire est ordonnée, le juge fixe en outre une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner par la partie qu’il désigne (art. 269 du code de procédure civile).
Le détail des honoraires est présenté sur la page Honoraires.
