Taxe foncière impayée par le vendeur : Devant quelles juridictions contester ? Quels sont les risques et les solutions pour l’acquéreur ?
Le Trésor public dispose d’un privilège spécial mobilier qui lui permet d’exercer un droit de suite sur les loyers des immeubles soumis à cette taxe en vue de recouvrer la taxe foncière impayée par le vendeur ( CGI,…
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