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23 Jan Actualités Revenus réputés distribués : l’arrêt WALDNER contre France de la Cour Européenne des Droits de l’Homme permet-il d’obtenir un dégrèvement ? 23 janvier 2024 By Guillaume 0 comments Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme sanctio... Continuer de lire
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28 Oct Actualités Protection de la propriété intellectuelle : un combat payant contre le parasitisme économique 28 octobre 2022 By Guillaume 0 comments En juillet dernier, le Tribunal Judiciaire de Lille a reconnu des actes de parasitisme de la part d’une grande chaîne de prêt à porter.... Continuer de lire
09 Mai Actualités Taxation à 60 % des avoirs étrangers non déclarés et conformité au droit européen 4 octobre 2022 By Guillaume 0 comments Le dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales résultant de la combinaison des articles L. 23 C et L.71 du LPF et 755 du... Continuer de lire
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11 Août Actualités SARL de famille : une niche fiscale peu connue dans l’immobilier 5 février 2024 By Guillaume 0 comments L’article 239 bis AA du code général des impôts (CGI) offre la possibilité aux membres d’une même famille souhaitant investir ensemble ... Continuer de lire