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Contrôle fiscal et Proposition de rectification : Présentation de l’offre de services

Il existe différentes formes de contrôles fiscaux auxquels le contribuable se doit de répondre.  A défaut, l’administration fiscale procèdera probablement à un redressement de vos impositions.

Le contrôle fiscal est composé d’une phase précontentieuse et d’une phase contentieuse. Après une explication de la procédure, les propositions de service correspondant aux deux phases du contrôle fiscal seront exposées.

1 – Une phase précontentieuse :

A – La procédure

Le contrôle fiscal débute généralement par la réception d’un document précisant la nature du contrôle fiscal :

  • Une demande d’éclaircissements ou de justifications à laquelle il vous est conseillé de répondre dans le délai fixé afin de ne pas subir une taxation d’office,
  • Un avis d’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable qui vous prévient de l’intervention d’un contrôleur des impôts à votre domicile ;
  • Un avis de vérification de comptabilité qui prévient de la future intervention d’un contrôleur des impôts à votre domicile professionnel.

Suite à ce premier courrier et à la visite éventuelle du contrôleur à votre domicile, vous allez recevoir une proposition de rectification dans laquelle l’administration fiscale chiffre le montant des impôts et des pénalités redressés.

Vous disposez ensuite d’un délai de trente jours pour faire état de vos observations sur la proposition de rectification adressée. Ces observations doivent impérativement être adressées par écrit au service vérificateur pour éviter une acceptation tacite du contrôle fiscal qui engendrerait un renversement de la charge de la preuve. En l’absence d’observations, c’est au contribuable de démontrer que le redressement fiscal n’est pas conforme à la réalité des revenus perçus.

Le contribuable peut toutefois demander une prorogation du délai pour émettre des observations de trente jours supplémentaires s’il en fait la demande dans le délai initial de trente jours.

L’administration fiscale devra ensuite répondre aux observations du contribuable en motivant sa réponse car à défaut la procédure de redressement fiscal sera viciée.

Selon les cas, il sera ensuite possible de saisir la commission départementale des impôts pour avis.

Puis, le comptable public procède à la mise en recouvrement des impositions et des pénalités redressées. Vous recevrez un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition rectificatif.

A compter de cette date, il est nécessaire d’adresser une réclamation préalable à l’administration fiscale pour contester les impositions redressées. Cette réclamation doit comporter une demande de sursis de paiement fondée sur l’article L.277 du livre des procédures fiscales.

En effet, une telle demande permet au contribuable de ne pas payer les impositions contestées jusqu’à la décision du Tribunal Administratif ou du Tribunal Judiciaire statuant sur le redressement fiscal.

Suite à cette réclamation contentieuse, l’administration pourra prononcer soit :

  • Une acceptation totale ou partielle de la réclamation ;
  • Un rejet explicite de la réclamation dans le cadre d’un courrier adressé au contribuable ;
  • Un rejet implicitement de la réclamation en l’absence de réponse de l’administration pendant un délai de six mois après réception de la réclamation contentieuse par le service des impôts.

Le contribuable devra alors saisir les Tribunaux.

B – Offre de services : le Pack Assistance à Contrôle Fiscal

Le Pack Assistance à Contrôle Fiscal comprend :

  • L’assistance lors des réunions avec la brigade de contrôle ;
  • Les observations écrites suite à la proposition de rectification ;
  • La saisine éventuelle de la commission départementale des impôts pour avis ;
  • La réclamation préalable contestant la mise en recouvrement des impositions contestées ;
  • Le conseil sur l’opportunité des poursuites contentieuses.

Le Pack Assistance à Contrôle s’élève à un honoraire forfaitaire égal à 1800 euros TTC soit 1500 euros HT.

2 – La phase contentieuse

A – La procédure

Cette phase consiste à contester la décision de rejet de l’administration portant sur la demande préalable de dégrèvement de tout ou partie de l’imposition du contribuable devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon l’imposition contestée.

Ce rejet peut être explicite en cas de réponse de l’administration à la réclamation préalable. Il convient alors de saisir le tribunal dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.

Dans l’hypothèse où l’administration fiscale reste silencieuse pendant les six mois qui suivent l’envoi d’une réclamation contentieuse, il est possible de saisir directement le tribunal compétent pour statuer sur le montant des impôts et pénalités en litige. En effet, l’absence de réponse de l’administration fiscale produit les effets d’un rejet implicite et le contribuable peut faire l’objet de mesure de recouvrement forcé (saisie sur comptes bancaires, hypothèques etc.) en l’absence de recours devant le Tribunal compétent.

B – L’offre de services : le Pack Claimer

Dans l’hypothèse où la phase précontentieuse n’aboutit pas et où vous estimez ne pas avoir obtenu satisfaction, le cabinet de Maître Thomas RAMON pourra vous représenter devant les Tribunaux.

Le Pack Claimer d’un montant forfaitaire de 1200 euros TTC soit 1000 euros HT comprend les démarches suivantes :

  • Saisine du Tribunal compétent en contestation des impositions redressées ;
  • Dépôt éventuel d’une question prioritaire de constitutionnalité ou d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
  • Dépôt d’un mémoire en réplique aux arguments de l’administration fiscale.

S’ajoute à cela, un honoraire complémentaire de résultat payable en fin de procédure qui correspond à 10 % HT de l’économie d’impôts et de pénalités réalisée.

Il est rappelé que si vous avez payé l’imposition contestée, vous pourrez percevoir des intérêts correspondant à 2,4 % par an sur les sommes remboursées si vous obtenez gain de cause devant le Tribunal en application de l’article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales.

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