Céder l’usufruit temporaire de ses parts de SCI : combien d’impôt peut-on économiser ?

Dans un bureau d’avocat, un homme en costume montre des documents à une femme assise à la table.

Pour un immeuble de 200 000 € loué 2 000 € par mois, céder l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à l'IR à une société à l'IS peut réduire la facture fiscale de 58 830 € à 104 226 € par rapport à une détention en direct, selon la durée retenue. Voici l'exemple chiffré.

Les paramètres de l'exemple

ParamètreValeur retenue
Prix d'acquisition de l'immeuble200 000 €, dont 30 000 € de terrain
Loyers24 000 € par an, indexés de 2,41 % par an (ILAT)
Charges6 500 € par an, indexées de 1,92 % par an
Emprunt226 069 € sur 20 ans à 3,72 %, soit 16 225 € par an
Amortissements (SCI à l'IS)6 383 € par an, jusqu'à amortissement complet de la base de 170 000 € (hors terrain)
Déficit reportable (SCI à l'IS)15 509 € au départ
Revalorisation de l'immeuble1,5 % par an
Taux d'actualisation de l'usufruit9,31 % (taux retenu par la CAA de Nantes le 26 novembre 2020)
Société qui acquiert l'usufruitSociété à l'IS sans autre bénéfice ; prix de l'usufruit amorti sur sa durée
FiscalitéIS à 15 % (25 % au-delà de 42 500 €), PFU à 31,4 %, impôt sur le revenu à 30 % + prélèvements sociaux à 17,2 %

Trois façons de détenir le même immeuble

  • Détention en direct (ou SCI à l'IR sans cession). Les loyers, après charges et intérêts d'emprunt, sont imposés chaque année à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La plus-value de revente bénéficie des abattements pour durée de détention.
  • SCI à l'IS sans cession. La SCI paie l'IS sur un bénéfice réduit par les amortissements. Les dividendes versés à l'associé sont taxés au PFU. Ils sont limités à la trésorerie disponible après remboursement du crédit et aux bénéfices distribuables : aucun dividende n'est versé avant 2030, le temps d'apurer le déficit initial. La plus-value de revente est calculée après réintégration des amortissements, soumise à l'IS, puis distribuée sous le PFU.
  • SCI à l'IR avec cession de l'usufruit temporaire. L'associé cède pour une durée limitée le droit aux revenus de ses parts. Le prix correspond à la valeur actuelle des revenus attendus : 31 428 € pour 15 ans, 42 257 € pour 20 ans et 76 561 € pour 30 ans. Il est imposé chez l'associé dans la catégorie des revenus fonciers, à 47,2 % (article 13, 5 du CGI). L'usufruit est acquis par une société à l'IS : elle est imposée à l'IS sur sa quote-part des loyers, après amortissement du prix sur la durée de l'usufruit, et ses distributions à l'associé sont taxées au PFU. La revente relève du régime des plus-values des particuliers.

Le calcul de l'usufruit temporaire

La valeur de l'usufruit est la somme des revenus que l'usufruitier peut percevoir chaque année, ramenés à leur valeur d'aujourd'hui. C'est la méthode retenue par le Conseil d'État (30 septembre 2019, n° 419855) et par la CAA de Nantes (26 novembre 2020, n° 19NT03876).

  • Revenu de l'année = loyers – charges – annuité du crédit. Le remboursement de l'emprunt est déduit, car cette trésorerie ne peut pas être versée à l'usufruitier.
  • Coefficient d'actualisation = 1 / (1 + 9,31 %)^n, où n est le rang de l'année.
  • Valeur actualisée = revenu de l'année × coefficient.
  • Valeur de l'usufruit = cumul des valeurs actualisées sur la durée cédée : 31 428 € pour 15 ans, 42 257 € pour 20 ans, 76 561 € pour 30 ans.
AnnéeLoyersChargesAnnuité du créditRevenu de l'annéeCoefficientValeur actualiséeCumul = valeur de l'usufruit
1 (2026)24 000 €6 500 €16 225 €1 275 €0,91481 167 €1 167 €
2 (2027)24 578 €6 625 €16 225 €1 729 €0,83691 447 €2 614 €
3 (2028)25 171 €6 752 €16 225 €2 194 €0,76561 680 €4 293 €
4 (2029)25 777 €6 882 €16 225 €2 671 €0,70041 871 €6 164 €
5 (2030)26 399 €7 014 €16 225 €3 160 €0,64082 025 €8 189 €
6 (2031)27 035 €7 148 €16 225 €3 662 €0,58622 146 €10 336 €
7 (2032)27 686 €7 286 €16 225 €4 176 €0,53632 239 €12 575 €
8 (2033)28 354 €7 426 €16 225 €4 703 €0,49062 307 €14 882 €
9 (2034)29 037 €7 568 €16 225 €5 244 €0,44882 354 €17 236 €
10 (2035)29 737 €7 713 €16 225 €5 799 €0,41062 381 €19 617 €
11 (2036)30 453 €7 862 €16 225 €6 367 €0,37562 392 €22 008 €
12 (2037)31 187 €8 012 €16 225 €6 950 €0,34362 388 €24 396 €
13 (2038)31 939 €8 166 €16 225 €7 548 €0,31442 373 €26 769 €
14 (2039)32 709 €8 323 €16 225 €8 161 €0,28762 347 €29 116 €
15 (2040)33 497 €8 483 €16 225 €8 789 €0,26312 312 €31 428 €
16 (2041)34 304 €8 646 €16 225 €9 434 €0,24072 270 €33 699 €
17 (2042)35 131 €8 812 €16 225 €10 094 €0,22022 223 €35 922 €
18 (2043)35 978 €8 981 €16 225 €10 772 €0,20142 170 €38 091 €
19 (2044)36 845 €9 153 €16 225 €11 466 €0,18432 113 €40 204 €
20 (2045)37 733 €9 329 €16 225 €12 179 €0,16862 053 €42 257 €
21 (2046)38 642 €9 508 €0 €29 134 €0,15424 493 €46 750 €
22 (2047)39 573 €9 691 €0 €29 882 €0,14114 216 €50 966 €
23 (2048)40 527 €9 877 €0 €30 650 €0,12913 956 €54 922 €
24 (2049)41 504 €10 067 €0 €31 437 €0,11813 712 €58 634 €
25 (2050)42 504 €10 260 €0 €32 244 €0,10803 483 €62 117 €
26 (2051)43 528 €10 457 €0 €33 071 €0,09883 268 €65 385 €
27 (2052)44 577 €10 658 €0 €33 920 €0,09043 066 €68 452 €
28 (2053)45 652 €10 862 €0 €34 789 €0,08272 877 €71 329 €
29 (2054)46 752 €11 071 €0 €35 681 €0,07572 700 €74 029 €
30 (2055)47 878 €11 283 €0 €36 595 €0,06922 533 €76 561 €

Les revenus restent faibles tant que le crédit court : 1 275 € la première année, 12 179 € la vingtième. Ils passent à 29 134 € la vingt et unième année, une fois le prêt soldé.

Le prix de cession est imposé à 47,2 % (impôt sur le revenu 30 % + prélèvements sociaux 17,2 %) :

Durée de l'usufruitValeur de l'usufruit temporaireImposition à 47,2 %Restant après imposition
15 ans31 428 €14 834 €16 594 €
20 ans42 257 €19 945 €22 312 €
30 ans76 561 €36 137 €40 424 €

La comparaison

1. Le gain d'imposition sur les loyers, y compris l'IS de la société acquéreuse

En détention directe, les loyers sont taxés chaque année à 47,2 %. Dans la SCI à l'IS, ils supportent l'IS puis le PFU lors de la distribution des bénéfices. Avec la cession de l'usufruit, les loyers de la période supportent trois impôts : 47,2 % sur le prix versé à l'associé, l'IS dans la société acquéreuse après amortissement de l'usufruit, et le PFU sur ce qu'elle distribue.

Impôt sur les loyers15 ans20 ans30 ans
Détention en direct (IR 30 % + PS 17,2 % chaque année)106 528 €166 352 €320 887 €
SCI à l'IS sans cession (IS + PFU sur les dividendes réellement versés)34 519 €61 216 €194 283 €
SCI à l'IR avec cession à une société à l'IS47 698 €78 276 €216 661 €
dont impôt sur l'usufruit cédé (47,2 % du prix)14 834 €19 945 €36 137 €
dont IS de la société acquéreuse29 140 €46 528 €90 493 €
dont PFU sur ses distributions3 724 €11 803 €90 031 €
Gain par rapport à la détention en direct58 830 €88 076 €104 226 €
Gain par rapport à la SCI à l'IS sans cession−13 179 €−17 060 €−22 378 €

Dans la SCI à l'IS, les dividendes versés s'élèvent à 55 261 € sur 15 ans, 94 981 € sur 20 ans et 378 270 € sur 30 ans. L'impôt se décompose en 17 167 € d'IS et 17 352 € de PFU à 15 ans ; 31 392 € et 29 824 € à 20 ans ; 75 507 € et 118 777 € à 30 ans.

L'amortissement de l'usufruit dans la société acquéreuse. Chaque année, sa base imposable est sa quote-part des loyers (loyers – charges – intérêts), diminuée de l'amortissement de l'usufruit, soit le prix divisé par la durée.

Durée de l'usufruitPrix payéAmortissement annuelIS cumuléDividendes distribuablesPFU
15 ans31 428 €2 095 €29 140 €11 859 €3 724 €
20 ans42 257 €2 113 €46 528 €37 588 €11 803 €
30 ans76 561 €2 552 €90 493 €286 722 €90 031 €

L'amortissement pèse peu face aux loyers : pour un usufruit de 15 ans, la base imposable atteint déjà 6 995 € la première année. Surtout, la société est imposée sur les loyers qui remboursent le capital de l'emprunt : 153 267 € sur 15 ans, 226 069 € sur 20 ou 30 ans. Elle ne peut pas distribuer ces sommes, et ce remboursement profite au nu-propriétaire.

2. Le gain d'imposition sur la plus-value immobilière

À l'issue de l'usufruit, l'associé retrouve la pleine propriété de ses parts sans impôt, puis la SCI vend l'immeuble. Dans la SCI à l'IR, la plus-value est imposée directement au nom des associés, après abattements : aucun impôt supplémentaire n'est dû pour leur reverser le prix. Dans la SCI à l'IS, la plus-value supporte l'IS, puis le PFU lorsqu'elle est distribuée aux associés.

Impôt sur la plus-value (après distribution)15 ans20 ans30 ans
Détention en direct1 108 €3 617 €0 €
SCI à l'IS sans cession (IS + PFU à la distribution)73 312 €98 600 €136 805 €
SCI à l'IR avec cession de l'usufruit1 108 €3 617 €0 €
Gain par rapport à la détention en direct0 €0 €0 €
Gain par rapport à la SCI à l'IS sans cession72 204 €94 982 €136 805 €

Dans la SCI à l'IS, l'impôt sur la plus-value se décompose ainsi : 36 001 € d'IS et 37 312 € de PFU à 15 ans ; 49 410 € et 49 190 € à 20 ans ; 70 064 € et 66 741 € à 30 ans.

3. Le gain total

Impôts payés au total15 ans20 ans30 ans
Détention en direct107 636 €169 969 €320 887 €
dont impôt sur les loyers106 528 €166 352 €320 887 €
dont impôt sur la plus-value1 108 €3 617 €0 €
SCI à l'IS sans cession107 831 €159 816 €331 088 €
dont IS et PFU sur les loyers34 519 €61 216 €194 283 €
dont IS et PFU sur la plus-value73 312 €98 600 €136 805 €
SCI à l'IR avec cession de l'usufruit à une société à l'IS48 806 €81 893 €216 661 €
dont impôt sur l'usufruit cédé (47,2 % du prix)14 834 €19 945 €36 137 €
dont IS et PFU de la société acquéreuse32 864 €58 331 €180 524 €
dont impôt sur la plus-value1 108 €3 617 €0 €
Économie par rapport à la détention en direct58 830 €88 076 €104 226 €
Économie par rapport à la SCI à l'IS sans cession59 025 €77 923 €114 427 €

Les économies sont nettes de tous les impôts liés à la cession : 47,2 % sur le prix de l'usufruit chez l'associé, IS et PFU dans la société acquéreuse. La cession reste la moins taxée grâce à la plus-value : sur les seuls loyers, la SCI à l'IS sans cession fait mieux.

L'économie progresse avec la durée. Pendant le remboursement de l'emprunt, les revenus sont faibles. Une fois le prêt soldé, ils dépassent 25 000 € par an. Avec la cession, ils sont taxés à 15 % dans la société acquéreuse, au lieu de 47,2 % en détention directe.

La revente fait la différence entre les deux SCI. La SCI à l'IR profite des abattements pour durée de détention : la plus-value est totalement exonérée à 30 ans. La SCI à l'IS est taxée sur une plus-value gonflée par les amortissements, qui atteignent 170 000 € à 30 ans.

Ce qu'il faut retenir

Ces montants sont cumulés et non actualisés. Dans la SCI à l'IS sans cession, les bénéfices qui ont servi à rembourser le crédit restent en réserve (42 020 € à 15 ans, 82 908 € à 20 ans, 49 602 € à 30 ans) : leur distribution ultérieure supporterait aussi le PFU. Ils dépendent de la tranche d'imposition de l'associé, de l'évolution des loyers et du prix de l'immeuble, ainsi que de la stabilité des règles fiscales. Ils supposent que la société acquéreuse n'a pas d'autre bénéfice et bénéficie du taux réduit d'IS de 15 %.

Chaque situation demande une étude personnalisée. La valeur de l'usufruit doit être solidement documentée pour résister à un contrôle fiscal : les juges retiennent l'actualisation des distributions prévisionnelles (CE, 30 septembre 2019, n° 419855 ; CAA Nantes, 26 novembre 2020, n° 19NT03876 ; CE, 20 mai 2022, n° 449385).

Exemple fourni à titre d'illustration, sur la base de la législation en vigueur au 19 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

Maître Thomas RAMON, avocat en droit fiscal et droit des affaires au Barreau d’Aix-en-Provence.

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