Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été formulée concernant la limitation abusive du délai de réponse aux observations du contribuable à soixante jours aux seules entreprises de petites tailles en application de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales.
En cas de déclaration d’inconstitutionnalité, cette inconstitutionnalité ne devrait être applicable qu’aux demandes en cours, c’est-à-dire aux contribuables qui ont déjà déposé une réclamation contentieuse contestant leur redressement fiscal.
Si vous avez fait l’objet d’une proposition de rectification, il vous est donc conseillé de vous joindre à cette procédure et de déposer une réclamation contentieuse en invoquant l’inconstitutionnalité de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales.
En cas de réponse négative des services fiscaux ou en l’absence de réponse dans un délai de six mois (décision implicite de rejet des services fiscaux), il conviendra de saisir le tribunal compétent pour contester votre redressement fiscal.
Notre cabinet vous propose un honoraire global permettant de vous prévaloir de la violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi tel qu’il est prévu à l’article 6 de la Déclaration des Droits de L’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.
L’honoraire proposé est le suivant :
- Dépôt d’une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement : 480 euros TTC.
- Puis dépôt d’une requête devant le Tribunal Administratif : 600 euros TTC. *
Si la Question Prioritaire de Constitutionnalité est validée par le Conseil Constitutionnel et que vous obtenez l’annulation de votre redressement fiscal, vous serez alors redevable d’un honoraire de résultat d’un montant hors taxe égal à 10 % des impôts et pénalités qui auront été dégrevés.
* En raison des règles applicables en matière de postulation, si le recours doit être réalisé devant un Tribunal Judiciaire (droits d’enregistrement, Impôt sur la Fortune Immobilière etc.), un supplément d’honoraires pourra être prévu en raison de la nécessité de faire appel aux services d’un huissier et d’un avocat postulant.
Prise de contact par téléphone au 06.10.66.80.18 ou par email (contact@ramon-avocat.fr).