Exonération des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel

Encore une belle victoire pour le cabinet : un dégrèvement de 8.157 €, soit l'intégralité des sommes contestées.

Nos clients avaient été imposés sur une rente viagère servie par un assureur à la suite d'un grave accident, destinée à financer l'assistance d'une tierce personne.

Or cette rente n'était pas imposable.

L'article 81, 9° bis du CGI exonère en effet d'impôt sur le revenu les rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale, qui oblige la victime à recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

La particularité de cette affaire était que la rente viagère avait été accordée dans le cadre d’un accord transactionnel. L’administration fiscale refusait donc d’appliquer l’exonération visée à l’article 81, 9° bis du CGI estimant que cette exonération ne doit s’appliquer qu’aux rentes accordées en vertu d’une décision de justice.

Le déroulement a été le suivant :

• Janvier 2026 : réclamation contentieuse, toutes pièces justificatives à l'appui
• Six mois plus tard : aucune réponse
• Fin juillet 2026 : saisine du tribunal administratif de Marseille
• Début septembre 2026 : dans son mémoire en défense, l'administration « fait droit à la demande » et prononce le dégrèvement.

Le silence de l'administration n'est pas une impasse. Elle dispose en principe de six mois pour statuer sur une réclamation, passé ce délai, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.

Et c'est parfois le seul moyen d’obtenir un dégrèvement.

Suite à notre recours, l’administration fiscale a reconnu d’elle-même que la rente viagère accordée en vertu d’un protocole transactionnel a la même valeur que celle accordée en vertu d’une décision de justice et ne doit pas être soumise à l’impôt sur les revenus.

Notre client ne sera donc plus imposé sur sa rente viagère : une économie d’impôt de 8.157 € chaque année.

Notre cabinet accompagne ses clients à chaque étape du contentieux fiscal, de la réclamation préalable jusque devant le juge de l'impôt.

L'administration fiscale a parfois raison. Quand elle a tort, il faut saisir le juge.