Hypothèque du Trésor sur la résidence principale d’un entrepreneur : le tribunal la cantonne à 15.738 €

Encore une belle décision pour le cabinet : par un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a cantonné à 15.738 € l'hypothèque légale que le comptable public avait inscrite sur la résidence principale de notre client, au lieu des 85.728 € de dettes fiscales qu'elle devait garantir.

Le contexte

Notre client exerçait son activité sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). À la suite de contrôles fiscaux, l'administration a mis en recouvrement :

• 40.456 € au titre de l'impôt sur les sociétés et 29.534 € au titre de la TVA, dus par l'EIRL ;
• 15.738 € de TVA, dus par l'entrepreneur à titre personnel, au titre d'une activité non déclarée relevée lors du contrôle.

Le 28 mars 2023, le comptable public a inscrit une hypothèque légale du Trésor sur la résidence principale de notre client pour garantir ces sommes.

Ce qu'a jugé le tribunal

Le statut d'EIRL sépare le patrimoine professionnel du patrimoine personnel : les créanciers professionnels ont pour seul gage le patrimoine affecté à l'activité (article L. 526-12 du code de commerce).

Le régime issu de la loi du 14 février 2022 (article L. 526-24 du code de commerce), qui étend le gage de l'administration au patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ne s'applique qu'aux créances nées après son entrée en vigueur. Or, en matière fiscale, la créance naît du fait générateur de l'impôt (la clôture de l'exercice pour l'impôt sur les sociétés, l'exécution de la prestation pour la TVA), et non de l'avis de mise en recouvrement. Les créances en cause, nées avant le 15 mai 2022, échappaient donc à ce texte.

Sous l'ancien régime (article L. 273 B du livre des procédures fiscales), l'administration ne pouvait poursuivre le patrimoine non affecté qu'après avoir fait constater ces agissements par le tribunal compétent. Aucune action de ce type n'avait été engagée.

Enfin, la résidence principale n'avait jamais été affectée à l'activité : la déclaration de patrimoine affecté ne mentionnait qu'un ordinateur et un téléphone portables. Que le siège de l'entreprise soit fixé au domicile n'y change rien.

Conclusion du tribunal : l'hypothèque prise sur la résidence principale au titre des dettes fiscales de l'EIRL est irrégulière.

Seule la dette de 15.738 €, due à titre personnel, reste garantie : pour celle-ci, l'insaisissabilité de la résidence principale n'est pas opposable à l'administration (article L. 526-1 du code de commerce). L'hypothèque est donc cantonnée à cette somme (jugement rendu en premier ressort).

À retenir

• Le statut d'entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel, mais le droit applicable dépend de la date de naissance des créances fiscales, pas de la date de leur mise en recouvrement.
• Une hypothèque du Trésor sur une résidence principale se conteste : le comptable public doit justifier que le bien entre dans son gage.

Notre cabinet accompagne les entrepreneurs face au recouvrement fiscal, de la contestation des poursuites jusque devant le juge.

Une hypothèque n'est pas une fatalité. Encore faut-il la contester.