Solidarité financière du donneur d’ordre : ce que l’URSSAF peut vous réclamer

Vous avez confié un chantier à un sous-traitant ? Ce sous-traitant a été sanctionné pour travail dissimulé ? L’URSSAF peut se retourner contre vous pour réclamer ses cotisations.

C’est le principe de la solidarité financière du donneur d’ordre.

Le principe : l’obligation de vigilance du donneur d’ordre

La solidarité financière du donneur d’ordre relève de l’article L. 8222-1 du Code du travail.

Celui-ci impose à toute personne qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation de services, de vérifier que son cocontractant s’acquitte de certaines obligations sociales et fiscales déclaratives.

Cette vérification doit avoir lieu à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

Le régime de cette obligation varie toutefois selon que vous êtes un particulier ou un professionnel.

Les particuliers : un régime allégé

Le particulier qui contracte pour son usage personnel est réputé avoir satisfait à son obligation de vigilance dès lors que son cocontractant lui remet l’un des documents prévus par la loi, tel qu’un simple devis mentionnant sa dénomination sociale, son adresse complète et son numéro d’immatriculation (article D. 8222-4 du Code du travail).

Les professionnels : une vigilance renforcée

Pour satisfaire à son obligation de vigilance, le donneur d’ordre professionnel doit se faire remettre plusieurs documents certifiant la régularité du prestataire.

Il doit d’abord exiger un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant : extrait K bis ou un devis mentionnant sa dénomination sociale, son adresse, et son numéro d’immatriculation.

Il doit également se faire remettre une attestation de vigilance, datée de moins de six mois, qui témoigne du respect des obligations de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale. L’article D.243-15 du Code de la sécurité sociale impose au donneur d’ordre de s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’URSSAF.

À défaut, l’URSSAF peut lui reprocher un défaut de vigilance.

La vigilance ne suffit pas. Si un agent de contrôle informe par écrit le donneur d’ordre que son cocontractant est en situation de travail dissimulé, celui-ci doit lui enjoindre, sans délai, de faire cesser la situation (articles L. 8222-6 et L. 8254-2-1).

Ce que le donneur d’ordre peut être tenu de payer

En cas de manquement au devoir de vigilance, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement avec le prestataire de payer :

• Les cotisations et contributions sociales,
• Les majorations et pénalités de retard,
• Les impôts et taxes.

Cette solidarité s’applique également au donneur d’ordre qui a sciemment eu recours aux services du prestataire, auteur de l’infraction, ou qui n’a pas enjoint de faire cesser l’infraction.

Si le sous-traitant avait plusieurs clients, vous n’avez pas à payer l’intégralité de la dette. L’URSSAF applique un prorata, calculé en fonction des prestations réalisées chez chaque donneur d’ordre, sur la base des devis, bons de commande, factures et contrats.

Contester la solidarité financière

Les montants réclamés peuvent être considérables. Il est donc essentiel de contrôler la méthode de calcul retenue, et, le cas échéant, de contester la procédure.

La solidarité n’est pas automatique. Le Conseil constitutionnel l’a validée à une condition : le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes réclamées (décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015).

Un particulier traité comme un professionnel : un dossier défendu par le cabinet

Notre cabinet a défendu un particulier à qui l’URSSAF avait appliqué à tort le régime des professionnels, lui réclamant une dette exorbitante.

Plusieurs arguments permettaient de contester la procédure :

• De nombreux vices de procédure, tels que le défaut de motivation de la lettre mettant en œuvre la solidarité
• Application du régime des professionnels à un particulier ;
• Le refus de communiquer le procès-verbal de travail dissimulé devant le tribunal, empêche l’URSSAF de mettre en œuvre de la solidarité (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2022, n° 21/06019).

À retenir

• Le régime de vigilance dépend de votre qualité : Le particulier qui contracte pour son usage personnel est réputé en règle dès qu’il se fait remettre un seul document conforme. Le professionnel doit en plus obtenir une attestation de vigilance. L’URSSAF confond parfois les deux régimes, vérifiez celui qu’elle vous applique.
• La solidarité financière n’est pas incontestable : Vous pouvez contester la procédure et les sommes. À défaut de production du procès-verbal, la solidarité ne peut être mise en œuvre.

Notre cabinet accompagne les professionnels et les particuliers face à l’administration, pour faire valoir leurs droits à chaque étape de la procédure.