On constate une tendance dans les redressements URSSAF : la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des sous-traitants.
Or, la jurisprudence abondante dans ce domaine sanctionne fréquemment des vices de procédure auxquels se sont livrés les inspecteurs dans l’engagement de cette solidarité.
Rappelons avant tout que les vices de procédure à invoquer ne sont pas les mêmes selon la nature du redressement dont a fait l’objet le prestataire : il existe une procédure de droit commun et une procédure spéciale prévue par le Code du travail.
Redressement de droit commun : l’avis de contrôle préalable
Si le redressement se fonde sur la procédure de droit commun (CSS, art. L. 243-7), alors la lettre d’observations doit respecter les conditions fixées par l’article R. 243-59 du même Code.
Parmi ces conditions figure notamment l’envoi d’un avis de contrôle préalable, comme l’a récemment confirmé le TJ de Paris (TJ Paris, PS ctx protection soc 4, 28 janvier 2026, RG n° 23/00368).
Cette solution peut paraître surprenante, mais l’avis de contrôle constitue un droit pour le cotisant / donneur d’ordre / sous-traitant.
Ce vice de procédure entraîne la nullité de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre.
Travail dissimulé : la lettre d’observations signée par le directeur de l’organisme
Si le redressement du prestataire se fonde sur les dispositions spéciales du Code du travail (Code du travail, art. L. 8222-1 et suivants), alors la lettre d’observations doit respecter les conditions fixées par l’article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).
Cet article dispose que le la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement, et non pas par l’inspecteur du recouvrement.
La jurisprudence des juges du fond considère que le défaut de signature par le directeur de l’organisme de recouvrement est une irrégularité de fond, faisant tomber l’intégralité de la procédure (CA d'Aix-en-Provence, 16 juin 2023, RG n° 21/14805).
Des erreurs qui peuvent faire tomber le redressement
Les contrôles URSSAF se multiplient, et avec eux les nombreuses erreurs des services. Ces erreurs sont autant de sources de vices de procédure susceptibles de faire tomber le redressement.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle ? Ou votre solidarité financière a été engagée par l’URSSAF ? N’hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits.